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En cas d’accident

En cas d’accident

Publié le samedi 27 janvier 2018 22:35 - Mis à jour le mardi 6 février 2018 11:24

En application de l’article L. 412-8 modifié du code de la sécurité sociale, l’élève bénéficie de la législation sur les accidents du travail.

Conformément à l’article R 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l’élève est victime d’un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l’obligation de déclaration incombe à l’entreprise d’accueil.

Celle-ci adressera à la C.P.A.M compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant l’accident.

Pour le calcul de ce délai de 48 heures, les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés.

L’entreprise fait parvenir, sans délai, une copie de la déclaration au chef d’établissement.